Riposte graduée de la loi HADOPI

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Hermod
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Hermod »

Dernier message de la page précédente :

@ Ency : je dirai plus précisément qu'il remet en cause l'application de la loi et non son applicabilité, qui renvoie aux conditions de sa mise en oeuvre, et notamment à son champ d'application (applicabilité spatiale, applicabilité territoriale). ;)

Il est vrai qu'il peut paraître curieux de mettre en place une loi difficilement applicable ; le législateur n'en n'est plus à quelques contradictions près, l'exemple relatif à la loi sur le CNE, la loi étant adoptée tout en ayant un discours officiel du président demandant aux entreprises de ne pas s'en servir, ce qui est quand même très fort il faut bien le dire. :lol: ^_^

Quant au contournement, il s'agirait plus d'une pratique que d'un "principe". ;) :D
Loire Fei
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Loire Fei »

CITATION L'Assemblée nationale a reporté d'une semaine le vote sur le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet en raison de la bataille d'amendements menée par l'opposition et malgré le soutien des artistes au texte.

Les députés ont repris le 29 avril l'examen de ce projet de loi qui avait été rejeté le 9 avril dernier faute d'un nombre suffisant de députés de la majorité présents dans l'hémicycle, au grand dam de Nicolas Sarkozy, ulcéré par ce revers. Mais l'examen de ce texte, qui prévoit une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement à internet, a pris du retard, l'opposition défendant un à un ses amendements pour modifier un dispositif qu'elle juge "inutile et dangereux".

La publication dans Le Monde daté de mardi d'une lettre ouverte à Martine Aubry, première secrétaire du PS, de quatre artistes réputés de gauche critiquant l'opposition pour son hostilité au projet de loi a mis de l'huile sur le feu. Juliette Gréco, Maxime Le Forestier, Pierre Arditi et Michel Piccoli accusent la gauche de se faire dans ce débat "les avocats du capitalisme débridé contre les droits des artistes à l'heure du numérique".

L'ex-ministre de la Culture de François Mitterrand, Jack Lang, a lui aussi réitéré mardi son soutien au projet. "Je voterai oui, en conformité, en fidélité, en harmonie avec mes convictions", a-t-il dit sur France 2. "Je ne comprends pas par quelle mécanique, par quel raisonnement le parti qui est le mien, que j'aime, en est venu là."

HYPOTHÈQUE EUROPÉENNE LEVÉE?

Le député socialiste Patrick Bloche, porte-parole du groupe PS dans ce débat, a estimé que ses camarades n'avaient "pas lu le texte", alors que son collègue UMP Frédéric Lefebvre se réjouissait du soutien des artistes au projet de loi. Ce dernier prévoit la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

La gauche, mais aussi plusieurs élus UMP et centristes soulignent en outre qu'une commission du Parlement européen a adopté le 21 avril, dans le cadre d'une réforme relative aux télécommunications, un amendement qui va à l'encontre du texte examiné par le Parlement français. Cet amendement dispose "qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".

Mais un compromis semble en vue au Parlement européen sur la rédaction d'un nouvel amendement qui, en supprimant les mots "décision préalable", serait acceptable pour Paris et permettrait ainsi de lever l'hypothèque. Cette nouvelle mouture de l'amendement devrait être soumise mercredi en séance publique au vote des eurodéputés.

Une fois voté par l'Assemblée, le texte sera examiné une nouvelle fois le 14 mai par le Sénat qui soit le votera tel quel, et il sera alors définitivement adopté, soit le modifiera. Dans ce dernier cas, le projet de loi reviendra devant les députés pour un vote définitif, l'Assemblée ayant constitutionnellement le dernier mot.
où encore:
CITATION Le vote solennel des députés sur le projet de loi Création et Internet, examiné depuis la semaine dernière en nouvelle lecture, est reporté au mardi 12 mai, a-t-on appris mardi à l'issue de la conférence des présidents. Lire la suite l'article
"Compte tenu du nombre amendements qui restent, il est vraisemblable qu'Internet occupe les députés jusqu'à jeudi", a déclaré le président de l'Assemblée Bernard Accoyer. Il restait mardi matin quelque 160 amendements à examiner sur les 214, déposés principalement par l'opposition.

Le vote solennel, initialement prévu ce mardi après-midi, va donc être décalé d'une semaine, a précisé le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Roger Karoutchi.

En conséquence, l'examen de la résolution sur la réforme du règlement de l'Assemblée, texte suivant à l'ordre du jour, ne débutera "probablement" que mardi prochain, selon M. Accoyer.

Ce report d'une semaine du vote va à nouveau décaler l'adoption finale de la loi Création et Internet, examinée depuis près d'un an par le Parlement. Le 9 avril dernier, les députés avaient rejeté à la surprise générale les conclusions de la commission mixte paritaire, obligeant le gouvernement à représenter le texte en nouvelle lecture.

Après l'Assemblée, le texte repartira ensuite au Sénat pour une nouvelle lecture. Les députés auront le dernier mot en cas de désaccord entre les deux assemblées.

Le 22 avril dernier, Nicolas Sarkozy avait espéré une adoption définitive pour le 14 mai. Ce calendrier ne pourra être tenu. AP
Dernière modification par Loire Fei le 05 mai 2009, 13:10, modifié 1 fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Lion's Hell »

Licencié pour avoir critiqué Hadopi dans un mail privé
J'ai vu ça tout à l'heure, c'est vraiment n'importe quoi TF1...le ministère de la Culture pire encore.
Autre source
Dernière modification par Lion's Hell le 07 mai 2009, 17:59, modifié 1 fois.
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Thor94
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Thor94 »

Comme j'ai dis dans les pages précédentes, l'UMP et bien décidé a violer toutes les lois de la constitution pour HADOPI.
Je compte plus le nombre d'infraction ou de coups tordu qu'a sucité HADOPI de la part de SARKO et l'UMP
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Hermod
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Hermod »

J'aimerais, en tant que juriste en droit du travail, remettre quelque chose au clair, qu'on évite les propos minables de café du commerce à deux balles.

1) Vous n'avez qu'une version médiatique de l'affaire, j'apprécie toujours les gens qui parlent de liberté et qui jugent sans respecter le principe de base : le contradictoire.

2) SI un mail privé est demeuré dans la sphère privée et a été récupéré de manière illicite par l'entreprise, servant de fondement juridique à un licenciement, celui-ci sera nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse (donc injustifié, en clair, mais surtout pas "abusif").
La saisine de la HALDE est idiote :il n'y a pas discrimination là-dessus, à la rigueur on pourra estimer qu'il y atteinte à la liberté d'expression , je ne sais pas sur quel fondement ce sera plaidé, si une telle atteinte est caractérisée, le licenciement sera nul.

3) En revanche, la question de la récupération par l'entreprise d'un mail certes à l'origine, privé mais volontairement soumis par le salarié, cadre de surcroît, à publicité, se pose : le caractère privé pourrait être dénié. Je rappelle qu'en droit du travail, les salariés sont contractuellement soumis à la fois à un devoir de réserve ainsi qu'à une obligation de loyauté dans l'exécution de leur contrat de travail.
Il faudra peut-être déterminer le caractère privé ou non de la correspondance, ce qui conditionnera le sort du licenciement. L'affaire est donc plus complexe, juridiquement, qu'il n'y paraît et il est plausible de penser qu'elle pourrait, faute d'accord amiable entre les parties, aller jusqu'en cour de cassation (c'est à dire + de 10 ans de procédure, on a le temps d'en reparler).

4) Les articles comportent de véritables erreurs, voire fautes, juridiques. Je n'hésite pas à parler d'une véritable désinformation journalistique, allant au-delà de leur habituelle incompétence. Si les salariés, notamment cadres, peuvent juridiquement avoir une analyse critique de la stratégie de leur entreprise, tout ne leur est pas permis, et la notion d'atteinte à l'image de l'entreprise ainsi que des prises de postions publiques , ou destinées au public ou à des tiers (ce qui est le cas en l'espèce, la destination du mail est bien à un tiers à l'entreprise), peut fonder le cas échéant un licenciement (je ne prétends pas que ce soit le cas en l'espèce, mais des affaires similaires ont déjà abouti à cette solution).

5) Le mieux serait d'avoir entre les mains deux documents : 1) l'exact et complet contenu du mail litigieux et 2) la lettre de notification du licenciement. Là on saurait rapidement quel sort sera réservé au licenciement.

@ Thor94 : il n'y a pas de "lois de la constitution". Il y a la Constitution (ou UNE loi constitutionnelle), puis les lois (ordinaires), puis les règlements, etc. Et la cause d'un licenciement n'a généralement rien à voir avec la contenu de la Constitution elle-même.
Dernière modification par Hermod le 08 mai 2009, 18:42, modifié 1 fois.
Blaise
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Blaise »

Enchanté d'apprendre que j'ai un confrère sur ce forum, étant aussi juriste (en droit commercial, mais bon j'ai une base pour le travail).
CITATION La saisine de la HALDE est idiote :il n'y a pas discrimination là-dessus, à la rigueur on pourra estimer qu'il y atteinte à la liberté d'expression
Je viens de lire l'article cité par Lions'hell. C'est pas une discrimination basée sur une opinion politique? On licencie quelqu'un parce qu'il est noir = discrimination fondée sur l'origine ethnique. On licencie quelqu'un parce qu'il n'est pas d'accord avec un projet de loi = discrimination fondée sur son opinion politique. Non?
CITATION la notion d'atteinte à l'image de l'entreprise ainsi que des prises de postions publiques , ou destinées au public ou à des tiers (ce qui est le cas en l'espèce, la destination du mail est bien à un tiers à l'entreprise), peut fonder le cas échéant un licenciement
En vertu de l'obligation de loyauté? Je ne suis pas convaincu. Est-ce qu'il salit l'image de TF1 en écrivant une lettre privée à un député disant qu'il n'est pas d'accord avec HADOPI? Non, ce serait demeuré privé n'eut été son licenciement. De plus, le législateur a inséré dans la constitution l'interdiction de discrimination basée sur l'opinion politique. Peut-il souhaiter que l'obligation de loyauté aille jusqu'à obliger les salariés à souscrire aux opinions politiques de leur employeur? Y a-t-il des précédents? (ça me semble contradictoire).

Par contre, je vois un problème pour ce pauvre journaliste ici :
CITATION Mais si l'internaute a écrit en usant de sa qualité de salarié de TF1, ça peut être un peu plus gênant
Faudrait voir son mail, mais s'il a sous-entendu qu'il écrivait au nom de son employeur, il y a un problème.
Le problème avec la préparation d'un plat de canard à la bière c'est que... ça me laisse moins de bière. Boycottons le canard à la bière.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Hermod »

@ Blaise :ravi aussi. :) :) ;)

1/ Blaise : n'ayant pas la lettre de licenciement complete, je préfère ne pas me prononcer sur le motif précis du licenciement. Je ne pense pas que ce soit le fait qu'il ait été en désaccord avec le projet de loi, mais le fait qu'il ait adressé à un mail à une personne tiers à l'entreprise (en sachant qu'il lui donnerait donc une certaine publicité) par lequel il manifestait son opposition.
Il n'y a à mon sens pas licenciement discriminatoire puisque le motif n'est pas en lui-même discriminatoire, mais il peut y avoir :
-licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié) si on considère que la correspondance était privée et que, par suite, l'entreprise ne pouvait l'utiliser contre lui ;
-SOIT licenciement nul car, non pas discriminatoire, mais attentatoire à une liberté fondamentale, à savoir la liberté d'expression. Encore conviendra-t-il de voir quelle a été l'intention du salarié lorsqu'il a envoyé ce mail, quel était son niveau de responsabilité précis également.

Un licenciement peut être annulé sans qu'il n'y ait discrimination, sans même qu'il n'y ait de texte , la Cour de cassation française l'a permis dans l'arrêt Clavaud du 28 avril 1988, célèbre arrêt où un salarié qui avait parlé de ses conditions de travail dans le journal L'Humanité avait été licencié. Aucun texte ne prévoyait la nullité du licenciement, mais la Cour, en l'absence de propos mensongers, injurieux ou excessif, à considéré, à mon avis à juste titre, que le licenciement était attentatoire à une liberté fondamentale.
Sera-ce ici le cas ? Wait and see. :)

2/S'agissant de l'obligation de loyauté, elle varie en fonction de plusieurs critères :
-le niveau de responsabilité du salarié ;
-les fonctions occupées ;
-la nature de l'entreprise au sein de laquelle il travaille : tu connais peut-être les entreprises dites de tendance : il s'agit d'entreprises (ex : instituts d'enseignement privés, religieux, journaux etc), qui défendent une idéologie ou une doctrine particulière.
La question s'est posée (et se pose encore aujourd'hui en droit français) : le salarié doit-il adhérer aux valeurs de l'entreprise de manière plus forte qu'ordinairement ?

La réponse est, pour l'heure, positive. La jurisprudence admet ainsi le licenciement d'un salarié enseignant qui tenait des propos (dans le cadre de ses fonctions) remettant en cause la doctrine de l'entreprise au sein de laquelle il travaillait.
Mais TF1 ne peut être considérée comme une entreprise de tendance. Je t'en parle uniquement pour évoquer l'idée que certains salariés sont soumis à des obligations renforcées de loyauté.

Outre le devoir de loyauté, il existe un devoir de réserve.

Je ne suis pas en train de dire que le licenciement est juridiquement fondé, je n'ai pas les éléments pour me prononcer ; je veux juste dire qu'il faut éviter les propos simplistes et les raccourcis. ;) :)
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Lion's Hell »

CITATION (Hermod,Vendredi 08 Mai 2009 19h47) @ Blaise :ravi aussi. :) :) ;)

Je suis en 2ème année, je sais encore loin mais bon. ^_^
CITATION « Dans une lettre à un député, il n'y a pas forcément de teneur personnelle. Si le correspondant ne parle pas de lui, de sa santé, de sa vie sentimentale ou autre, cela reste un courrier privé mais, sur le plan juridique, il n'est pas anormal qu'il soit transmis. Sur le plan moral, c'est autre chose…»
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Ency »

Ca y est, voici qu'en direct, l'Assemblée Nationale a adopté le texte HADOPI.
Il vaut mieux être bête comme tout le monde que d'avoir de l'esprit comme personne.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Zethos »

Triste jour! Reste plus qu'à montrer que c'est inadéquate...
J'aime bien Le Monde qui donne quelques moyens de contournement innocemment: http://www.lemonde.fr/politique/article/20...#ens_id=1190324
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Ethor »

CITATION Pour les plus retors des internautes, backtrack, disponible gratuitement sur Internet, permet de casser sans peine la clef de protection de la connexion wifi d'un voisin et de télécharger via son adresse IP.
Mais est-ce que c'est pas totalement illégal de faire ça ? Il me semble avoir lu une fois qu'emprunter le réseau Internet d'un voisin était interdit... En tout cas je trouve ça vraiment bizarre que le journal Le Monde s'amuse à donner de tels conseils.
MAT VADOR : "Weir aussi était une fausse blonde dans la saison 7, juste avant que son lifting lâche et qu'elle devienne toute ridée-squelettique-pas belle avec ses cheveux raides qui font peur."

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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Loky »

Je me pose une question.

je suis un fan de stargate, j'ai toute les saison en DVD achetées légalement.

exemple:

Voilà, je souhaite prendre des épisodes quand je pars en voyage ou autre.Mais vu la place que prend des DVD, suis-je dans l'illégalité si je télécharge des épisodes vu que je les ai déjà en DVD.

Vous avez me dire de les convertir moi même certes, mais pour les personnes qui ne connaissent rien au montage vidéo.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Flo »

CITATION (Loky,Mardi 12 Mai 2009 15h58) Vous avez me dire de les convertir moi même certes, mais pour les personnes qui ne connaissent rien au montage vidéo.
Le montage vidéo :blink: N'importe quelle application de conversion vidéo te permet de le faire! Une recherche google et en 2 clics c'est une affaire réglée ;)
CITATION Mais est-ce que c'est pas totalement illégal de faire ça ? Il me semble avoir lu une fois qu'emprunter le réseau Internet d'un voisin était interdit... En tout cas je trouve ça vraiment bizarre que le journal Le Monde s'amuse à donner de tels conseils.
Demain dans Le Monde: comment se connecter au compteur EDF de votre voisin sans vous faire attraper...
Dernière modification par Flo le 12 mai 2009, 17:06, modifié 1 fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Lya »

Alors, pour répondre à la question de Loky, ce n'est absolument pas illégal de télécharger quelque chose que l'on possède déjà en DVD.

Plus sérieusement, pour l'histoire du mail, je suis désolé, mais l'article 226-15 du code pénal ne fait aucunement mention du caractère privé ou pas de la correspondance qui a été violé.
CITATION
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
  « Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ».
Il est simplement demandé qu'il soit adressé a quelqu'un. Donc, pour moi, ce qu'il s'est passé n'est pas légal.

(Moi aussi être en deuxième année de droit. Encore loin d'être juriste mais bon ...)
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Zethos »

CITATION (Ethor,Mardi 12 Mai 2009 15h50)
CITATION Pour les plus retors des internautes, backtrack, disponible gratuitement sur Internet, permet de casser sans peine la clef de protection de la connexion wifi d'un voisin et de télécharger via son adresse IP.
Mais est-ce que c'est pas totalement illégal de faire ça ? Il me semble avoir lu une fois qu'emprunter le réseau Internet d'un voisin était interdit... En tout cas je trouve ça vraiment bizarre que le journal Le Monde s'amuse à donner de tels conseils.
La suite Backtrack n'est pas illégale tant que tu l'utilises sur ton propre réseau pour tester la fiabilité de sa sécurité.
Dès que tu t'amuses à le faire sur le réseau du voisin, oui ça le devient! L'auteur ne fait que montrer les dérives qui pourraient apparaitre au fur à mesure de l'application de la loi, il donne pas vraiment de conseil à proprement parlé. Le fait est, c'est illégal mais aussi invisible vis à vis du voisin... Va montrer qu'on a écouté tes paquets WIFI >.<
Et ce n'est efficace que sur du WEP, pour le WPA, ça peut prendre un chouille plus de temps...
Conclusion: sensibilisez votre entourage aux sécus WIFI et passez au WPA!
Dernière modification par Zethos le 12 mai 2009, 17:09, modifié 1 fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Loky »

CITATION (Lya,Mardi 12 Mai 2009 16h08) Alors, pour répondre à la question de Loky, ce n'est absolument pas illégal de télécharger quelque chose que l'on possède déjà en DVD.

Ok mais comment vont ils savoir que je télécharge un fichier que j'ai déjà en dvd ?
Dernière modification par Loky le 12 mai 2009, 17:11, modifié 1 fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Ency »

@Loky : jusqu'à présent non, mais là, les ayant droits (qui font VRAIMENT partie de l'exception culturelle française [à se demander si on peut jouer sur ça si ceux qui saisissent l'hadopi doivent avoir leur siège social en France] sic) pourront saisir l'HADOPI.

Celle-ci ne respectant pas le principe du contradictoire je doute que tu puisse faire valoir le fait que t'as les DVD, car en effet, il était légal d'avoir une oeuvre sur tout les supports, dès lors que tu l'aies payée une fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Flo »

CITATION (Loky,Mardi 12 Mai 2009 16h09) Je ne dis pas le contraire Flo, mais ma question était :

suis-je dans l'illégalité si je télécharge un album, film ou autre que j ai acheter légalement ?
Comme l'a dit Lya, non du moment où tu as acquis les droits sur l'œuvre (achat d'un "original").

Edit:
CITATION Ok mais comment vont ils savoir que je télécharge un fichier que j'ai déjà en dvd ?
La preuve devrait se faire après l'acte de téléchargement, en prouvant que tu les as en ta possession. Toujours garder le ticket de caisse ;)
Dernière modification par Flo le 12 mai 2009, 17:15, modifié 1 fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Lya »

Sans trop m'avancer, on a toujours le principe du contradictoire. Peut être parce qu'il est garantie par l'article 6 de la CEDH en matière civile comme en matière pénale, On a également comme PGD le droit de la défense depuis 1944 avec l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier...

Donc, je pense que dans tous les cas, on peut se défendre.
"Peut-être suis-je vieux et fatigué mais je crois que les chances de savoir ce qui se passe réellement sont si ridiculement minces que la seule chose à faire c'est de renoncer à chercher et de chercher à s'occuper. Je préfère mille fois être heureux qu'être dans le vrai."

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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Ency »

Comme le souligne souvent Martine Billard l'Hadopi n'étant pas une Autorité Judiciaire mais administrative le principe du contradictoire ne peut être revendiqué qu'après la sanction.

Or, au plus grand désarroi de la députée GDR qui a essayé de déposer des amendements en vain, on ne pourra que faire un recours au juge - avec le dit ticket de caisse - qu'après avoir vu sa connexion internet interrompue, pas dès le moment où on reçoit un mail d'avertissement.

EDIT APRES UN ECLAIR : (pas la friandise)

L'accusé n'a pas le droit de savoir quelle est l'oeuvre qu'on lui reproche de télécharger ;

problème réglé........ :/
Dernière modification par Ency le 12 mai 2009, 17:26, modifié 1 fois.
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Re: Riposte graduée de la loi HADOPI

Message non lu par Lya »

Petite question : dans ces cas là, ne peut-on pas envisager que cela corresponde à une atteinte à une liberté et que donc le conseil constitutionnel risque de censurer cette loi ?

Désolé, je n'arrive pas à développer car suis complètement mort et ai la migraine.
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