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merci monsieur l avocatCITATION (pitch,Lundi 13 Décembre 2004 à 23:12) Mettons les choses au point:
le partage de fichiers est illégal tant que l'on ne possède pas les droits (copyright) sur ces fichiers. Donc le fait de mettre des fichiers dans le dossier partage de sa mule est interdit.
Dans le même ordre d'idée, le fait de télécharger des fichiers n'est pas répréhensible en soit, tant que l'on se cantonne à ne prendre que des fichiers libres de droits (freewares par exemple).
une exception à la règle, on peut télécharger des films ou de la musique, seulement si on possède les droits ou si on possède une copie légale (DVD, cds, ...), le fameux droit à la copie privée !!!
Dans le cas du gars qui s'est fait acquitter, alors qu'il possédait 400 divx (d'ailleurs le ministère public a fait appel dans cette affaire !!!), c'est le juge qui a fait une adaptation très libre des lois francaises en les mixant avec des lois européennes !!!
Il a largement outrepassé son autorité et il n'est pas du tout compétent pour juger une tel affaire en se basant sur la loi Européenne (juridiquement parlant évidemment)
D'où l'appel du ministère public ....
