A noter que le Conseil Constitutionnel reconnaît que cette loi instaurait une présomption de culpabilité. Les députés de l'opposition n'étaient finalement pas dans une "propagande".
CITATION
- L'article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d'innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers. En méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.
Sachons en tout cas que la loi n'est pas enterrée. Tout d'abord parce qu'elle n'a pas été censurée dans son intégralité et que les deux premières étapes de la Riposte Graduée sont toujours d'actualité (mail et lettre recommandée). De plus, Mme Albanel (qui semble s'être préparée à cette éventualité depuis longtemps) propose de différer au juge la dernière partie de la riposte graduée, celle de la sanction.
Plusieurs points que j'aimerais éclaircir et débattre avec vous :
- le Conseil Constitutionnel a estimé que, les pouvoirs de sanction de l'HADOPI étant censurés, le reférencement des internautes n'était plus anticonstitutionnel (car il n'entraine pas de poursuites), mais alors, si Mme Albanel déffère cette dernière étape au juge, ce sont sur bases de ces données ! Les parlementaires devront (et le pourront-ils ?) saisir encore le Conseil Constitutionnel ?
- Le Tribunal comme le sous entends Albanel devra faire un vrai procès; il ne pourra être que le tampon validateur de la "pré-procédure" fallacieuse de l'HADOPI. (du moins je l'espère)
Mais donc cela pose les problèmes suivants :
• La décision du Conseil Constitutionnel explicite clairement que la présomption d'innocence devra dorénavant être respectée : Il n'y aura donc aucune condamnation puisque tout les accusés plaideront cette présomption et que les accusateurs devront apporter les preuves irréfutables que c'est bel et bien le propriétaire de la ligne qui pirate (quid de ces preuves.)
• La procédure de "négociation" est-elle supprimée ?
P.J. :
Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
EDIT :
CITATION
C'est tout comme en effet. Pour une fois, on peut être soulagé de voir qu'il y a une instance effective qui veille vraiment contre les dérives des gouvernements.
On ne peut reprocher à d'autres instances de le faire, seulement de ne pas avoir la majorité pour le faire.
Qu'en est-il du référendum d'initiative populaire ?
EDIT 2 :
Je vous propose un autre permalien menant vers une
fine analyse de Maitre Eolas de la décision du Conseil Constitutionnel,
elle rend un peu caduque mon post à vrai dire, même si quelques questions persistent.
Il vaut mieux être bête comme tout le monde que d'avoir de l'esprit comme personne.
