coucou tous,
L'Association Des Audionautes (ADA) souhaite diffuser la décision du jugement du Tribunal de Correctionnel de Meaux concernant le téléchargement de musique et film sur Internet. Alors que cette juridiction est réputée pour sa sévérité, la décision du tribunal reste mesurée dans sa condamnation en établissant un certain nombre de fondements juridiques :
• Les téléchargements sont couverts par la copie privée
• La publication de la décision n'est pas nécessaire
• Le préjudice subi par les ayants-droit se caractérise seulement comme une perte de chance représentant une licence judiciaire de moins de 0,75 euros par morceau.
Ce jugement constitue une avancée pour le combat que mène l'ADA car il reconnaît que les téléchargements sont couverts par la copie privée.
Sur la question de savoir si le partage de fichiers serait répréhensible, le tribunal écarte certes l'argument de la bonne foi qui était présenté pour la première fois par la défense, mais l'attendu du tribunal ne lui ferme pas la porte et laisse entrevoir la possibilité de le faire jouer dans le futur.
Au niveau de la sanction pénale, le tribunal fait un usage modéré de son pouvoir de sanction et d'amende. Les condamnations pénales prononcées ne sont que des amendes avec sursis alors que le représentant du ministère public avait pourtant requis des peines de prison avec sursis et des amendes conséquentes. Le tribunal refuse également d'ordonner la publication réclamée par les nombreuses parties civiles.
Au niveau des condamnations civiles, le tribunal refuse simplement tenir compte du nombre de fichiers en jeu en indiquant que le préjudice des parties civiles se mesure seulement comme une perte de chance de bénéfices commerciaux, et non comme un manque à gagner.
Il convient cependant de noter que les parties civiles ont cru devoir faire appel de ce jugement modéré, ce que regrette profondément l'ADA pour qui cette attitude constitue, tout simplement, de l'acharnement judiciaire.
D'autres procès sont en cours avec les avocats sélectionnés par l'ADA qui sont intervenus dans le dossier de MEAUX.
L'ADA espère encore défendre les Internautes et rappelle qu'elle condamne le recours aux procès pénaux pour faire des exemples.
L'ADA rappelle également que de nombreux intervenants de l'Internet souhaitent qu'une solution autre que celle de la répression soit apportée à l'utilisation des logiciels de « peer to peer ».
La décision du tribunal est disponible à cette adresse Internet :
http://www.audionautes.net/pages/PDF/tgi_meaux.pdf
